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Un refus de main courantre au commissariat à la suite de menaces de mort que faire
Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juin 1992 n°9281460, Jus Luminum n°J149016
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