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4 015 recherches documentaires
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 23.12.2008 : Partie législative
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 avril 1997, 94NT00871, inédit au recueil Lebon
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 03.03.2011 : Annexes
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 20.12.2010 : Annexes
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