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D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 03.12.2011 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code minier, au format pdf et à jour au 22.09.2011 : Livre Ier : Régime général
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 15.09.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 24.04.2009 : Partie réglementaire
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