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http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/Formulaires/cerce.pdf
Certificat de naissance etabli par l'ofpra
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.12.2008 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.12.2008 : Annexes
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