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Jurisprudence sur la fixation du taux des redevances domaniales portuaires
L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 06.05.2009 : Partie législative
L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 06.05.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 28.04.2009 : Partie législative
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