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L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 15.08.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 14.04.2009 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 01.02.2009 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code minier (nouveau), au format pdf et à jour au 22.03.2012 : PARTIE LEGISLATIVE
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
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