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Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 : Cour de cassation - Première chambre civile
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