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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 14.08.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 10.05.2009 : Partie législative
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