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Jurisprudence : CA Paris 13ch. 30 mars 2005 France Télécom : 30.000 euros d'amende pour publicité mensongère
L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 16.02.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 12.05.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 02.12.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 10.07.2010 : Partie législative
Convention collective Tourisme social et familial du 28 juin 1979, à jour au 23.07.2009
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 16.07.2010 : Annexes
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 09.12.2009 : Annexes
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 05.12.2008 : Annexes
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