Recherches juridiques de Sessegnon

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A quelles conditions la loi reconnait il la nature commerciale …

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A quelles conditions la loi reconnait il la nature commerciale des actes accomplis par une personne morale

Il y a 13 ans
Sessegnon

A quelles conditions le transport de personnes ou de marchandis…

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A quelles conditions le transport de personnes ou de marchandises est il considéré comme un acte de commerce

Il y a 13 ans
Sessegnon

Quelle est la nature juridique de la location d'un immeuble

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Quelle est la nature juridique de la location d'un immeuble

Il y a 13 ans
Sessegnon

Pourquoi peut on dire d'un donneur d'ordre dans une opération l…

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Pourquoi peut on dire d'un donneur d'ordre dans une opération la bourse qu'il accomplit un acte de commerce

Il y a 13 ans
Sessegnon

A quelle condition l'intention de revente est elle constitutive…

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A quelle condition l'intention de revente est elle constitutive d'un acte ayant un caractère de commercialité

Il y a 13 ans
Sessegnon

A quelles conditions l'acquisition d'un bien en vu de la locati…

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A quelles conditions l'acquisition d'un bien en vu de la location est elle considérée comme un acte de commerce

Il y a 13 ans
Sessegnon

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