Recherches juridiques de Mac Giver14916

Le tableau suivant recense les recherches juridiques proposées par Mac Giver14916.

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Je recherche une décision interressante rendue à Mulhouse qui condamne un vendeur en ligne qui a "dépassé" le stade de venderu…

Il y a 14 ans
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L\'avis du Comité des finances locales du 5 juillet 2005 sur un projet de décret relatif aux redevances des opérateurs télécom

Il y a 15 ans
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Jurisprudence : CA Paris 13ch. 30 mars 2005 France Télécom : 30.000 euros d\'amende pour publicité mensongère

Il y a 15 ans
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Le Code pénal monégasque en ligne

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Jurisprudence : CA Versailles, 15 avril 2005, UFC-Que Choisir c/ EMI Music France, \"a confirmé que les systèmes anticopie in…

Il y a 15 ans
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