Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000

98-41.047, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Agence générale d'information (AGI), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence du Syndicat national des journaliste CGT, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. B... est devenu correspondant local de presse de la société Agence générale d'information le 11 juin 1987 ; que, par lettre du 6 juillet 1994, il a informé la société qu'il était titulaire de la carte d'identité de journaliste et a sollicité le bénéfice de statut journaliste professionnel ; que, sur refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à son appartenance à la profession de journaliste professionnel, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte de l'attestation du 8 février 1997 de M. Pierre X..., ancien secrétaire général chargé des informations régionales du journal Le Dauphiné Libéré à Veurey (37), que l'AGI avait confié l'affaire concernant une personne disparue depuis plusieurs années, à M. B..., qui a traité le sujet jusqu'en Haute-Loire ;

qu'en retenant qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'AGI ait chargé celui-ci de suivre un événement déterminé ou lui ait donné des directives, la cour d'appel a dénaturé par omission cette attestation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M. Y..., responsable de l'agence d'Aubenas, a seulement écrit qu'il n'a pas demandé à M. B..., ni à aucun des 17 autres correspondants locaux de presse rattachés à ladite agence, d'établir la pré-maquette des pages de la zone dont il avait la responsabilité ; qu'en déclarant qu'il a rapporté que M. B... comme les 17 autres correspondants locaux de presse rattachés à l'agence d'Aubenas, n'a jamais été chargé d'une quelconque activité rédactionnelle et de remise en forme des informations, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de M. Y... du 24 mars 1994 et violé l'article 1134 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. B... n'a pas suivi la formation de maquettiste dispensée à certains journalistes et à des secrétaires de rédaction pour leur permettre d'assurer l'établissement de la "pré-maquette" du journal qui fixe l'ordre de présentation des informations aux lecteurs pour déduire qu'il n'a pas la qualité de journaliste professionnel, alors que le maquettiste ne doit sa qualification de journaliste qu'à sa collaboration directe avec la rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'une quatrième part, que M. B... avait soutenu qu'il remplaçait, depuis son départ de l'AGI, le journaliste qui assumait les fonctions d'adjoint du chef d'agence et, en cette qualité, remplaçait le chef d'agence pendant ses périodes de congés ; qu'il avait étayé ce moyen par les attestations de M. Z..., l'ancien adjoint au chef d'agence, et de nombreux correspondants locaux de l'AGI (attestation de M. Jacques Henri E... du 6 août 1994, attestation de M. Michel F... du 10 septembre 1994, attestation de M. Gilbert D... du 3 août 1994, attestation de M. Jacques A... du 26 août 1994, attestation de M. Nicolas C... du 14 octobre 1994, attestation de M. Roger H... du 13 septembre 1994, attestation de M. Gilbert G... du 26 août 1994, etc) qui précisaient qu'il assurait effectivement le remplacement du chef d'agence lors de ses congés habdomadaires annuels ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à exercer une influence sur l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs... et qui, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, en tire le principal de ses ressources ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en contrepartie de sa collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs, M. B... ne percevait pas une rémunération qui constituait la totalité de ses revenus, la cour d'appel a privé sa

décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 761-2, alinéa 2, du Code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa de cet article ;

Et attendu qu'hors de toute dénaturation, par une appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que M. B..., qui exerçait par ailleurs la profession d'agent d'assurances pour la compagnie GAN Capitalisation, n'avait pas pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste au sens du premier alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail et qu'il ne percevait pas des appointements fixes de l'agence de presse ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'intéressé avait la qualité de correspondant local de presse et non celle de journaliste professionnel ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less