Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité - Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, du dernier alinéa de son article 10 ainsi que des mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de son article 32.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les dispositions susmentionnées de la loi du 10 février 2000 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'existence et la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, organe placé auprès du Conseil économique, social et environnemental sans appartenir à celui-ci ; que les compétences de cet observatoire, de nature consultative, sont relatives aux conditions de mise en oeuvre du service public de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,

D É C I D E :

Article 1er.- Ont le caractère réglementaire :

- les cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;

- le dernier alinéa de l'article 10 de cette même loi ;

- les mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de l'article 32 de cette même loi.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

ECLI:FR:CC:2012:2012.230.L