modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JORF n°0199 du 27 août 2026

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 9 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 juillet 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 juillet 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2026,
Décrète :

L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° du I :
a) Au b :

- la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
- les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 » ;

b) Au c, après le mot : « avant », sont insérés les mots suivants : « la première ou l'unique étape des » ;
2° Au 5° du II :
a) Au b :

- la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
- les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 » ;

b) Au c, après le mot : « avant », sont insérés les mots suivants : « la première ou l'unique étape des » ;
3° Au IV, les mots : « du 2 au 5 » sont remplacés par les mots : « au 4 ou au 5 ».

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 3° :

- la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
- les mots : « , les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe » sont remplacés par les mots : « la dépense éligible mentionnée au 6 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée au 4 ou au 5 de cette même annexe » ;

b) Le 3° ter est supprimé ;
2° Aux III et IV, les mots : « du 2 » sont remplacés par les mots : « du 3 » ;
3° Au VIII, les mots : « de l'outre-mer, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer ».

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux II, IV, V et VI les mots : « du 2 » sont remplacés par les mots : « du 3 » ;
2° Au X, les mots : « de l'outre-mer et du budget » sont remplacés par les mots : « du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer ».

L'annexe 1 du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON