portant nomination d'une maîtresse des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme BERNE (Pauline)
JORF n°0115 du 17 mai 2026

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
Vu la candidature de Mme Pauline BERNE, administratrice de l'Etat ;
Vu les propositions de la commission d'intégration, prévues à l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative, en date du 17 septembre 2025,
Décrète :

Mme Pauline BERNE, administratrice de l'Etat, est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 2026.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin