portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
JORF n°0115 du 17 mai 2026

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret du 16 novembre 2022 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 29 et 30 avril 2026 ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :

Il est mis fin à la délégation de M. Steve WERLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Haut-de-France, à compter du 1er juin 2026.

M. Steve WERLE est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er juin 2026.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu