fixant les modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social des juridictions financières
JORF n°0103 du 2 mai 2026

La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès de la première présidente de la Cour des comptes en date du 2 avril 2026,
Décide :

Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages des personnels administratifs et techniques des juridictions financières aux élections des représentants du personnel, du 3 au 10 décembre 2026, au comité social d'administration institué par le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 susvisé, aux commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 susvisé et à la commission consultative paritaire instituée par l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé.
Une notice d'information détaillée précisant le déroulement des opérations électorales est adressée à plusieurs reprises, dont la dernière fois au plus tard le 17 novembre 2026, à chaque électeur par courrier électronique sur son adresse électronique professionnelle des juridictions financières ou, pour les agents qui ne sont pas en activité dans les juridictions financières, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée aux services de la direction des ressources humaines. Cette notice d'information détaillée est également transmise par voie postale aux agents éloignés de leur emploi et mise en ligne sur le site intranet dans le même délai.

I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - La liste électorale de chaque scrutin est mise en ligne via le système de vote électronique le 3 novembre 2026. Un courrier électronique informe l'ensemble des électeurs de cette mise en ligne.
III. - Jusqu'au 12 novembre 2026 minuit, heure de Paris, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de d'inscription. Jusqu'au 16 novembre 2026 minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 16 novembre 2026, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels dans la solution de vote électronique.

Le présent article définit les modalités de transmission par voie électronique des candidatures et des professions de foi ainsi que celles leur diffusion auprès des électeurs.
I. - Chaque organisation syndicale dépose sa candidature pour chacun des scrutins auxquels elle souhaite être candidate. Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature.
Les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clé de répartition pourra être indiquée dans l'outil de vote électronique. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
II. - Les listes de candidats, les déclarations individuelles de candidature et les professions de foi sont envoyées par les organisations syndicales candidates à compter du 1er octobre 2026 et au plus tard le 22 octobre 2026 à 16 heures, heure de Paris, à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Un accusé de réception est adressé à chaque déposant par l'administration sur l'adresse de messagerie du déposant, celle du délégué de liste et celle de son suppléant. L'administration vérifie l'éligibilité des candidats et la recevabilité des listes.
La mise en ligne des listes de candidats et des professions de foi est effectuée dans la solution de vote électronique par l'administration en une fois, à compter du 23 octobre 2026.
III. - Les candidatures et les professions de foi sont rendues simultanément accessibles aux électeurs via la solution de vote électronique au plus tard à compter du 3 novembre 2026 et jusqu'au 10 décembre 2026 inclus.
La notice d'information sur le déroulement des opérations électorales prévue à l'article 1er de la présente décision précise les modalités d'accès à ces documents par voie électronique.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès. Cet affichage est effectué à raison :

- d'un affichage à la Cour des comptes (bâtiment du 13, rue Cambon à Paris) ;
- d'un affichage dans chacune des chambres régionales et territoriales des comptes.

Sur chaque site, toutes les candidatures sont affichées simultanément.

Le scrutin est ouvert du 3 décembre 2026 à 8 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.
Il se déroule par voie électronique sur la plateforme : https://ccomptes.legavote.fr
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée au paragraphe précédent.

Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée de représentants de la direction des ressources humaines, de représentants de la direction du numérique et des données, de l'expert indépendant mentionné à l'article 6 de la présente décision et d'agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique, il est créé un centre d'assistance composé de représentants de la direction des ressources humaines, de représentants de la direction du numérique et des données et d'agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Il est chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote, et de répondre aux organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans l'utilisation de la solution de vote électronique.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de la solution de vote électronique, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise préalable à la mise en œuvre de la solution de vote électronique est communiqué dans les conditions de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique au plus tard le 18 novembre 2026.
Cette expertise est confiée à la société Expertis Lab.

Chaque électeur reçoit une notice d'information sur son adresse électronique professionnelle des juridictions financières ou, pour les agents qui ne sont pas en activité dans les juridictions financières, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée aux services de la direction des ressources humaines.
Cette notice d'information précise notamment le déroulement des opérations électorales, les modalités d'accès à la solution de vote électronique ainsi que les modalités de vote.
Un courrier électronique est adressé à chaque électeur pour les informer de l'ouverture des scrutins. Un courrier électronique de relance est adressé à deux reprises aux électeurs n'ayant pas pris part au vote entre le 4 et le 10 décembre 2026.
La connexion sécurisée à la solution de vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice d'information. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les horaires d'ouverture des services et à distance 24 heures sur 24.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté à la solution de vote électronique et identifié à l'aide des moyens d'authentification qui lui ont été communiqués, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste informatique de l'électeur et stocké dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception.

Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances mentionnées à l'article 1er.
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin concerné.
Il est également institué un bureau de centralisation du vote électronique
Le bureau de centralisation du vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un bureau de vote électronique rattaché au bureau de centralisation du vote électronique. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
En application de l'article R. 211-544 du code général de la fonction publique, le prestataire de la solution de vote électronique dispense, au plus tard le 3 novembre 2026, une formation aux membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique. Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ont accès à tous documents utiles sur la solution de vote électronique.

I. - Conformément aux articles R. 211-545 à R. 211-552 du code général de la fonction publique, avant le début du scrutin, six clés de sécurité destinées au chiffrement, nécessaires au scellement de l'urne électronique, sont réparties parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur selon les modalités suivantes :

- une clé attribuée au président du bureau de centralisation du vote électronique ;
- une clé attribuée au secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique ;
- une clé attribuée par tirage au sort à quatre délégués de liste.

Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé l'enferme dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration et qu'il lui remet pour en assurer la garde de manière sécurisée jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
II. - A l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence, en présentiel ou en visioconférence, du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste du bureau de centralisation du vote électronique parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de centralisation du vote électronique contrôlent le scellement du système de vote.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
A l'issue de ces opérations, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont à nouveau remis à l'administration dans les mêmes conditions qu'après la procédure de scellement de l'urne.

I. - La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le système de vote électronique et sur l'intranet des juridictions financières dès la proclamation des résultats par le bureau de centralisation du vote électronique.
Font l'objet d'une publication :

- le procès-verbal de chaque scrutin établi par chaque bureau de vote électronique ;
- la composition de chaque instance résultant de ces scrutins.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - Pour l'application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, remises publiquement à l'administration, sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application des dispositions fixées à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

A. de Montchalin