Arrêté du 21 avril 2026
Arrêté du 21 avril 2026
portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
JORF n°0099 du 26 avril 2026
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 avril 2026, M. Paul Bérard, directeur du budget, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique.
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