portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0094 du 21 avril 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1,
Arrête :

M. GAILLARDOT (Bruno, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, et la société de participations financières de professions libérales « SPFPL B. GAILLARDOT », membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC EVRY », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Evry (Essonne) ont pour projet de céder respectivement 1 et 1 574 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC EVRY » pour le prix total de 1 700 000 (un million sept cent mille) euros.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de M. Bruno GAILLARDOT, 19, rue du Prieuré, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche