portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0089 du 15 avril 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :

La démission de Mme CARILLO (Fanny, Julie), notaire à la résidence de Tulette (Drôme), est acceptée.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de Mme CARILLO (Fanny, Julie).

Mme CARILLO (Fanny, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tulette (Drôme).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche