JORF n°0078 du 1 avril 2026

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 31 mars 2026
Dépôt d'un projet de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Ce projet de loi, n° 2609, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
Cette proposition de loi, n° 2608, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.

Distribution de documents en date du mercredi 1er avril 2026
Rapport

N° 2579. - Rapport de M. Philippe Gosselin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529).