JORF n°0077 du 31 mars 2026

L'avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre établissement, publié au Journal officiel de la République française n° 48 du 25 février 2026 (texte n° 132) est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « L'autorité de contrôle allemande a approuvé le 12 décembre 2025, avec prise d'effet rétroactive le 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « L'autorité de contrôle allemande a approuvé le 12 décembre 2025, avec prise d'effet le 28 février 2026 ».