portant extension de l'accord de substitution du 10 juin 2024 actant la dénonciation de l'accord de fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime du 14 juin 2019
JORF n°0070 du 22 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture modifiée par son avenant n° 2 du 20 mars 2001 ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines ;
Vu l'accord de substitution du 10 juin 2024 visant à dénoncer l'accord de fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime du 14 juin 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords (formation agricole) du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 11 septembre 2025,
Arrêtent :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'accord de substitution du 10 juin 2024, sous la réserve suivante :

- l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, qui prévoient que si l'application de l'accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'accord, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date d'extension du texte.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
R. Mejecaze

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier