Décret du 27 février 2026

Décret du 27 février 2026

portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JORF n°0052 du 1 mars 2026

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-3 et D. 312-5 relatifs à la création et à la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
Décrète :

M. Jean-Eric GEFFRAY, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé second suppléant de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.

M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé membre titulaire représentant le ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.

Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'Etat, est nommée première suppléante du représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less