JORF n°0040 du 17 février 2026

(Assemblée plénière du 29 janvier 2026, adoptée à l'unanimité)

1. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soucieuse d'exercer son mandat d'institution nationale de protection et promotion des droits de l'Homme et, en particulier, sa mission d'éduquer aux valeurs et principes qui sous-tendent les droits de l'Homme, a toujours insisté sur l'importance cardinale de l'Etat de droit dans une société pleinement démocratique assurant la protection et le respect de tous les droits humains pour chacun et chacune.

2. Elle a souhaité mettre en lumière le concept multiforme d'« Etat de droit », sa fonction et son importance pour toute la société, à l'occasion des récentes Assises des droits de l'Homme (1), qu'elle a organisées le 4 novembre 2025, jour du 75e anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La journée « Pour l'Etat de droit » s'est déroulée autour du double thème de la vigilance et de la résistance. Elle a notamment permis d'entendre les interrogations de jeunes, dont certains ont participé à l'Initiative Jeunes de la CNCDH (2) ; ceux-ci se sont interrogés sur la notion même d'Etat de droit et sur la façon dont le respect de l'Etat de droit s'incarne dans la vie quotidienne, faisant ainsi écho aux questionnements portés par l'assemblée. Les Assises ont également contribué à ce que soient partagés les constats et stratégies d'acteurs de la société civile, associations, organisations syndicales, œuvrant dans différentes sphères mais faisant face aux mêmes problématiques et inquiétudes.

3. L'Etat de droit implique que, sur l'ensemble du territoire, hexagonal comme ultramarin, toutes les autorités publiques agissent dans le respect de la légalité quant à l'étendue de leurs compétences et quant aux modalités de leur exercice. Il repose sur le principe de la séparation des pouvoirs, en particulier sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et sur la hiérarchie des normes. Il implique également que l'action publique soit guidée par les valeurs démocratiques, afin d'assurer l'égalité de toutes et tous devant la loi et le respect de l'ensemble des droits humains dans leur caractère indivisible et interdépendant - qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux - sans aucune discrimination.

4. La soumission de l'Etat à la règle de droit détermine le cadre dans lequel son action peut être conduite d'une manière juste et légitime - étant rappelé que légalité et légitimité ne sauraient être confondues. Elle protège contre l'arbitraire, les dérives autoritaires et toutes les formes de haine, de racisme et d'antisémitisme et, plus largement, de rejet de l'autre.

5. Acquis de haute lutte au cours de la longue histoire du combat mené contre l'arbitraire, l'Etat de droit est une conquête précieuse des générations précédentes. Il nous appartient de la préserver et de la faire vivre, pour protéger autant le présent que l'avenir, autant les femmes et les hommes d'aujourd'hui que celles et ceux de demain.

1. Pour une vigilance constante et active

6. Lors des Assises, les échanges ont confirmé les constats dressés par la CNCDH : les menaces et les atteintes à l'Etat de droit se multiplient. Elles traversent l'ensemble de la société, fragilisant ses fondements démocratiques.

7. Les remises en cause de l'Etat de droit se traduisent par une réduction de l'espace civique (3) et un recul des droits humains, amorçant ainsi un cercle vicieux préoccupant. Les méthodes utilisées à l'encontre des défenseurs des droits humains et de l'environnement, ainsi que des acteurs humanitaires et de la solidarité internationale, portent atteinte au droit de manifester, pourtant garanti par le droit international, notamment par la criminalisation croissante de la désobéissance civile et le recours à des qualifications pénales disproportionnées pour réprimer des actions militantes non-violentes. Les représailles contre les lanceurs d'alerte, ainsi que les procédures-bâillon (4), utilisées par des acteurs privés ou publics pour faire taire celles et ceux qui participent au débat public, compromettent la liberté d'expression.

8. Après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (5), la CNCDH s'inquiète également des risques que font peser sur l'Etat de droit le développement de technologies de surveillance, l'usage massif de données personnelles par les autorités publiques et des organismes privés, ainsi que le déploiement de systèmes algorithmiques opaques dans la prise de décision administrative, qui peuvent générer de nouvelles formes de discrimination et d'arbitraire.

9. Le recours à des lois d'exception (6), en dehors de situations d'urgence, contribue également à restreindre l'espace civique. Des dispositifs conçus pour des crises spécifiques sont durablement intégrés au droit commun, affaiblissant les contre-pouvoirs et limitant la liberté d'expression. Dans ce contexte, les garanties de l'Etat perdent de leur efficacité et des institutions sont contournées comme lors de la pandémie de Covid-19 (7).

10. Afin que les journalistes et les médias exercent leur rôle essentiel de vigilance et d'alerte face aux atteintes à l'Etat de droit, il importe que la loi garantisse l'indépendance des médias, y compris éditoriale, et la protection des sources, ainsi que l'accès aux documents publics. C'est d'autant plus nécessaire que le développement des réseaux sociaux ne s'accompagne pas encore d'une régulation suffisante les contraignant à respecter l'Etat de droit pour protéger le débat démocratique (8).

11. Les autorités administratives indépendantes telles que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission d'accès aux documents administratifs ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constituent des remparts essentiels de l'Etat de droit. Leur action rappelle une exigence fondamentale : les droits humains doivent être garantis à toutes et à tous. En effet, la remise en cause des droits des personnes les plus vulnérables délite le lien social et annonce toujours la fragilisation des droits de toutes et tous.

12. La non-application des lois relatives aux droits sociaux, l'adoption de lois qui les affaiblissent, ainsi que la disparition des services publics de proximité et des guichets physiques, accentuent le non-accès et le non-recours aux droits (9), et aggravent la marginalisation d'une partie croissante de la population.

13. La CNCDH exprime une vive préoccupation face aux remises en cause brutales et répétées de l'Etat de droit provenant de hautes autorités de l'Etat, ainsi qu'à leur rôle dans la contestation croissante du contrôle de constitutionnalité, de la supériorité des normes internationales et européennes, de l'autorité judiciaire, de l'indépendance des magistrats et de l'autorité des décisions de justice.

14. La CNCDH s'alarme, plus encore, devant le détournement de la notion d'Etat de droit pour discréditer une décision de justice ou attaquer des magistrats, ce qui constitue une atteinte directe à la démocratie. En effet, l'indépendance de la justice, tout comme la protection des magistrats, constituent des piliers essentiels d'une société démocratique fondée sur le principe de l'Etat de droit. La CNCDH condamne donc fermement toutes les formes d'intimidation, les menaces, injures ou représailles, adressées à des magistrats de juridictions nationales, européennes ou internationales. Elle condamne ainsi les sanctions prises par le gouvernement des Etats-Unis à l'encontre de juges et d'agents de la Cour pénale internationale (10) pour avoir simplement exercé leur mandat. Elle s'indigne des conséquences lourdes que ces sanctions ont sur la vie quotidienne des femmes et des hommes ainsi pris pour cibles.

15. La CNCDH appelle à une vigilance constante et active pour identifier toutes ces dérives, les dénoncer et y remédier. En effet, toute atteinte à l'Etat de droit même en apparence limitée, fragilise l'ensemble de l'édifice démocratique. Il est très difficile de restaurer l'Etat de droit après son démantèlement, aussi s'impose-t-il de le défendre à temps et, mieux, tout le temps.

2. Pour la résistance par les mobilisations citoyennes

16. Face aux atteintes et menaces, les Assises des droits de l'Homme ont mis en exergue les modes d'action et les nombreux outils que les différents acteurs utilisent pour renforcer l'Etat de droit, en particulier l'affirmation de l'interdépendance des droits humains, le respect des engagements internationaux ainsi que le développement des contentieux stratégiques.

17. L'interdépendance des droits humains est au cœur de l'effectivité de l'Etat de droit. La réalisation d'un droit favorise celle des autres droits ; à l'inverse la violation d'un droit entraine le recul d'autres droits. L'affirmation de cette interdépendance est consubstantielle à l'Etat de droit car elle est facteur d'inclusion des plus vulnérables et des plus démunis.

18. Les traités internationaux en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire (DIH) auxquels la France est partie, ainsi que l'Union européenne fondée sur des valeurs communes, constituent une composante essentielle de l'Etat de droit. Ils contribuent à résister aux dérives antidémocratiques et à lutter contre le populisme à condition de renforcer l'efficacité des institutions publiques et leur capacité à répondre concrètement aux attentes face aux difficultés quotidiennes.

19. La CNCDH, dans le cadre de ses fonctions institutionnelles de commission de mise en œuvre du droit international humanitaire, appelle au renforcement du rôle de la France comme moteur du DIH, intransigeant sur le respect des normes existantes (11) et promoteur de nouvelles avancées en faveur de l'Etat de droit international.

20. De plus, la CNCDH réaffirme le rôle essentiel des juridictions et mécanismes internationaux de protection des droits de l'Homme (12), notamment au sein de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Elle insiste sur l'importance de pleinement mettre en œuvre les décisions et recommandations (13) qu'ils formulent sur la base de leurs constats. Plus généralement, la CNCDH souhaite que le gouvernement réaffirme avec force et constance son attachement sans faille au respect du droit international humanitaire et au multilatéralisme.

21. Elle attend en outre du gouvernement français qu'il se démarque clairement de ceux des gouvernements européens qui contestent la légitimité de la Cour européenne des droits de l'homme, en s'attaquant à ses méthodes de travail et sa jurisprudence.

22. La CNCDH souligne également l'importance primordiale du juge judiciaire qui constitue la pierre angulaire de la protection de la liberté individuelle, en exerçant de façon systématique et immédiate un contrôle de toute privation de liberté et, plus largement, en garantissant effectivement les droits fondamentaux. Elle rappelle aussi le rôle essentiel de la justice administrative dans la défense des libertés fondamentales, notamment par un contrôle exigeant de la légalité de l'action publique. Quant au respect des décisions du juge administratif, y compris lorsqu'elles contraignent l'action gouvernementale, il est un autre pilier de l'Etat de droit.

23. La CNCDH salue également le rôle déterminant des organisations à l'origine de contentieux stratégiques qui ont permis des avancées majeures en matière de droit à la santé, de protection de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique (14), consacrant progressivement l'obligation de l'Etat de respecter ses engagements climatiques et de prendre des mesures suffisantes pour protéger les droits fondamentaux face à la crise écologique. De la même façon, l'accès aux soins s'est trouvé amélioré dans le cadre des combats menés par les associations de lutte contre le Sida, le droit de l'environnement s'est trouvé raffermi et la responsabilité de l'Etat en la matière a été rappelée.

24. La CNCDH salue enfin la poursuite et l'intensification de la lutte contre l'impunité des crimes internationaux, sur le plan national comme international. C'est grâce aux actions judiciaires menées par les nombreuses organisations mobilisées aux côtés des victimes que, par exemple, l'affirmation de la compétence universelle progresse et la responsabilité pénale des entreprises se voit de plus en plus souvent engagée.

25. La CNCDH souligne combien la mobilisation citoyenne est un levier essentiel pour renforcer l'Etat de droit, défendre l'intérêt général et garantir la protection des droits humains.

3. Le temps des engagements

26. A l'issue de ses premières Assises des droits de l'Homme, la CNCDH affirme une conviction claire : l'Etat de droit doit être défendu en France et partout dans le monde. Face aux attaques qu'il subit, le protéger est indispensable pour garantir les droits humains et faire vivre la démocratie.

27. La CNCDH appelle à une mobilisation large et démocratique pour articuler défense des droits et défense de l'Etat de droit. Pouvoirs publics, élus, médias, professionnels du droit, universités, entrepreneurs, organisations syndicales, associations, acteurs de la société civile, ainsi que l'ensemble des citoyennes et citoyens ont un rôle essentiel à jouer. Toutes et tous sont appelés à s'engager ensemble, à tous les niveaux de l'organisation de l'Etat, pour défendre l'Etat de droit et les droits humains. Comme le souligne la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dans son avis de décembre 2025, « l'Etat de droit ne peut s'épanouir que dans un pays où les décideurs et la population dans son ensemble et dans toute sa diversité se sentent collectivement responsables de sa mise en œuvre, en en faisant une partie intégrante de leur propre culture juridique et politique » (15).

28. La CNCDH s'engage pleinement dans cette dynamique collective. Elle restera vigilante, force de proposition et d'alerte sur toutes les questions liées aux droits humains, au droit international dans toutes ses dimensions et à l'action humanitaire. Avec détermination, elle continuera à éclairer le débat public et à promouvoir les libertés et droits fondamentaux, au service d'une société juste, solidaire et tournée vers un avenir commun. L'Etat de droit est un combat quotidien à mener ensemble, pour que les droits de chacun protègent la dignité de toutes et de tous.

(1) Voir le programme des premières Assises des droits de l'Homme de la CNCDH.
(2) Voir la page consacrée à l'Initiative Jeunes sur le site de la CNCDH.
(3) CNCDH, Avis sur la restriction de l'espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains (A - 2025 - 7), Assemblée plénière du 17 juin 2025 ; Avis sur la surveillance de l'espace public, Assemblée plénière du 20 juin 2024 ; Avis « Les libertés à l'épreuve des grands événements - l'expérience des jeux olympiques et paralympiques » (A - 2025 - 9), Assemblée plénière du 14 octobre 2025.
(4) CNCDH, Avis « Lutter contre les procédures-bâillon » à l'occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 (A - 2025 - 2), Assemblée plénière du 13 février 2025.
(5) Sur ce sujet, voir CNCDH, Avis « Les libertés à l'épreuve des grands événements - l'expérience des jeux olympiques et paralympiques » (A - 2025 - 9), Assemblée plénière du 14 octobre 2025.
(6) Sur ce sujet, voir CNCDH, Avis sur le suivi de l'Etat d'urgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016, Assemblée plénière du 26 janvier 2017, et Avis sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Assemblée plénière du 6 juillet 2017.
(7) CNCDH, Avis « Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit » (A - 2020 - 3), Assemblée plénière du 28 avril 2020.
(8) Sur ce sujet, voir CNCDH, Avis sur la lutte contre la haine en ligne (A - 2021 - 9), Assemblée plénière du 7 juillet 2021.
(9) Voir CNCDH, Avis sur l'accès aux droits et les non-recours (A - 2022 - 4), Assemblée plénière du 24 mars 2022.
(10) Voir la lettre de soutien du Président de la CNCDH au juge Nicolas Guillou, du 5 décembre 2025.
(11) CNCDH, Déclaration relative aux obligations de la France en matière de mise en œuvre du droit international humanitaire (D - 2025 - 1), Assemblée plénière du 23 janvier 2025.
(12) CNCDH, Avis sur les organes de traités des Nations unies : défendre les sentinelles des droits de l'Homme (A - 2025 - 8), Assemblée plénière du 25 septembre 2025.
(13) CNCDH, Déclaration « Pour la mise en place d'un mécanisme national d'élaboration des rapports et de suivi des recommandations dans le cadre des examens de la France par les organisations internationales et régionales des droits de l'Homme » (D - 2024 - 8), Assemblée plénière du 19 décembre 2024 ; Déclaration sur l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (D - 2024 - 4), Assemblée plénière du 26 septembre 2024.
(14) CNCDH, Déclaration sur l'avis de CIJ sur les obligations des Etats en matière de changement climatique (D - 2025 - 7), Assemblée plénière du 18 décembre 2025.
(15) Commission de Venise du Conseil de l'Europe, Liste (révisée) des critères de l'Etat de droit - Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) - CDL-AD (2025)002 - 2 - Avis n° 1210/2024, adoptée lors de sa 145e session plénière, 12-13 décembre 2025.