JORF n°0038 du 14 février 2026

Assemblée plénière du 29 janvier 2026 (adoption : 31 voix pour, une voix contre, trois abstentions)

Introduction

1. En mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a été le théâtre de violences d'une ampleur sans précédent depuis les évènements des années 1980 (1). Elles ont éclaté dans un climat de vives tensions politiques et sociales, en réaction au projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres en janvier 2024, puis déposé à l'Assemblée nationale le 3 avril 2024 et portant modification du corps électoral - gelé à l'année 1998 (2) - pour les élections au Congrès et aux assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie (3).
2. Jugé par de nombreux indépendantistes kanak et notamment par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) comme une remise en question du droit à l'autodétermination du peuple kanak et du processus de décolonisation encadré par l'Accord de Nouméa (4), ce projet de réforme a ravivé des fractures historiques, provoqué une flambée de colère et la mobilisation des indépendantistes. Le 13 mai 2024, des émeutes ont éclaté principalement à Nouméa et dans les communes proches, paralysant l'ensemble de l'archipel et pénalisant l'ensemble de la population de Nouvelle-Calédonie. Un déploiement massif des forces de l'ordre a alors été engagé, l'état d'urgence a été déclaré le 13 mai, est entré en vigueur le 15 mai et a perduré jusqu'au 28 mai 2024.
3. A la suite des évènements survenus à partir de mai 2024, le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie (5) a adressé, le 20 février 2025, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la demande suivante : « évaluer la gestion de la crise [en Nouvelle-Calédonie] par l'Etat français, au regard de ses obligations en matière de respect et de protection des droits fondamentaux, ainsi que les violations des droits de l'Homme et des droits des peuples autochtones kanak, en particulier le droit à l'autodétermination, mis à mal lors du référendum consultatif du 12 décembre 2021 ». Le Sénat coutumier ne fait pas partie des autorités habilitées à saisir la CNCDH. Toutefois, celle-ci a décidé de s'autosaisir de la question « du respect des dispositions du droit international des droits de l'homme dans le cadre de la crise survenue à partir de mai 2024 ». Le Sénat coutumier en a été informé par courrier du 27 février 2025. Le présent avis, après avoir rappelé le contexte dans lequel se sont inscrites les émeutes, se concentre sur les violations des droits de l'homme commises lors de la crise de 2024 en Nouvelle-Calédonie et sur leurs effets dans les mois qui ont suivi. En revanche, la CNCDH n'aborde pas les développements politiques intervenus postérieurement à cette période, y compris ceux consécutifs au sommet de Bougival tenu le 6 septembre 2025. La CNCDH a donc organisé une série d'auditions en s'attachant à leur caractère pluriel à travers la diversité des acteurs invités à témoigner, qu'il s'agisse de personnes en responsabilité institutionnelle, élective, de responsables associatifs et syndicaux de terrain ou de chercheurs.
4. Afin de structurer sa démarche et nourrir sa réflexion, elle a travaillé autour de six questions à ses yeux essentielles :
- la première consiste à déterminer en quoi et jusqu'à quel point les violences qui ont éclaté dans l'île s'inscrivent dans une histoire - notamment au regard des mouvements passés - et dans un contexte politique et social ;
- la deuxième a été d'évaluer si - et dans quelle mesure - les signes avant-coureurs des violences, les alertes formulées par plusieurs acteurs, ont été pris en compte, s'agissant notamment de l'ampleur des discriminations et des inégalités, ou bien analysées au prisme d'une réponse purement sécuritaire et répressive ;
- la troisième concerne le recours aux forces de l'ordre tout au long des évènements. Leur déploiement a-t-il été proportionné, impartial et efficace au regard du respect des droits et de l'Etat de droit ? ;
- la quatrième porte sur la justice. A-t-elle été rendue de façon impartiale et a-t-elle donné d'elle-même une image d'impartialité ? ;
- la cinquième interroge les conséquences des décisions de justice en termes d'incarcération et de traitement des détenus au regard de leurs droits, notamment le droit à la dignité ;
- la sixième, enfin, concerne des déclarations publiques potentiellement discriminatoires suivies de mesures collectives restrictives voire privatives de droits, à l'encontre de tel ou tel territoire, telle ou telle composante de la population de Nouvelle Calédonie.

5. L'analyse qui suit s'articulera en deux parties : la première portera sur le contexte et les origines de la crise de 2024, la seconde sur ses manifestations et les réponses apportées par les pouvoirs publics.