Arrêté du 11 février 2026

Arrêté du 11 février 2026

portant recul de limite d'âge (chambres régionales des comptes)
JORF n°0037 du 13 février 2026

Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 14 juin 2002 portant nomination dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes de Mme Le Denmat ;
Sur la demande de l'intéressée,
Arrête :

Mme Nathalie LE DENMAT, première conseillère de chambre régionale des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 18 juillet 2026 et est autorisée, à ce titre, à poursuivre son activité jusqu'au 17 juillet 2027 inclus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence Marion

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less