établissant le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité
JORF n°0034 du 10 février 2026

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-14 ;
Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral,
Décide :

Conformément au II de l'article R. 39-14 du code électoral, le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité exposées par les candidats faisant l'objet d'une menace avérée est défini en annexe de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

C. Charpy