Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée 4 roues motrices avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée 4 roues motrices avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
JORF n°0019 du 23 janvier 2026
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société LAZELEC ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif actuel
en € TTC
PLV actuel
en € TTC
Nouveau prix de cession
en € HT
Nouveau Tarif/PLV
en € TTC
4144173
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD S.
3 938,01
15 830,00
12 376,00
14 638,75
4154830
VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD TT.
3 938,01
16 730,00
12 376,00
14 638,75
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