portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1,
Arrête :

M. PARMENTIER (Jean-Marc, Valérie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Arras (Pas de Calais), a pour projet de céder une (1) part sociale détenue au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour le prix de 7 407,40 (sept mille quatre-cent sept euros et quarante centimes) euros.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Me Jean-Marc PARMENTIER, greffe du tribunal de commerce d'Arras, 13, rue Roger-Salengro, BP 41005, 62008 Arras Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. Bressand