Rapport relatif au décret n° 2025-1232 du 17 décembre 2025

portant virement de crédits
JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 000 000 € en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » vers le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Il est destiné à un redéploiement de crédits au sein des programmes de la mission « Justice » afin de réduire le niveau des charges à payer relatives aux frais de justice.

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