Arrêté du 5 décembre 2025

portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2025, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Valentin, Elie, Paul GHNASSIA, né le 28 octobre 2000 à Montpellier (Hérault), décédé le 7 octobre 2023 à Be'eri (Israël).

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.