portant virement de crédits
JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Le présent décret porte virement de crédits de titre 2 d'un montant de 116 278 207 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance de 7 programmes vers 7 programmes.
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits de personnel entre différents programmes des ministères respectifs, afin d'assurer la bonne exécution de la paie de décembre 2025.
La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous, par ministère :

I. - Action et comptes publics

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 2 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » au sein de la même mission « Gestion des finances publiques ».

II. - Agriculture et souveraineté alimentaire

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 700 000 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

III. - Education nationale

1. Deux mouvements au sein de la mission « Enseignement scolaire », en provenance du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 67 049 588 € en AE et CP à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 18 976 902 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
2. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 2 564 688 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au sein de la même mission « Enseignement scolaire ».

IV. - Intérieur

1. Deux mouvements à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 15 367 777 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 3 325 306 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

V. - Justice

1. Deux mouvements au sein de la mission « Justice », en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 4 576 047 € en AE et CP à destination du programme 166 « Justice judiciaire » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 347 899 € en AE et CP à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».