portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1,
Arrête :

M. DUNOYER (Bruno, Edouard, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « GTC PERIGUEUX », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Périgueux (Dordogne), a pour projet de céder 1 710 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « GTC PERIGUEUX » pour le prix total de 1 783 000 (un million sept-cent quatre-vingt-trois mille) euros.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Me Bruno DUNOYER, greffe du tribunal de commerce de Périgueu, 3, place Yves-Guena, 24000 Périgueux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche