LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025

visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
JORF n°0265 du 11 novembre 2025

Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2025, texte n° 3 :
Dans l'intitulé, au lieu de : « loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », lire : « loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ».

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