à la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »)
JORF n°0257 du 31 octobre 2025

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Olivier SICHEL,
ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ») publiée au Journal officiel du 31 octobre 2014, et modifiée par un avenant en date du 24 avril 2024, publié au Journal officiel du 26 avril 2024. Ces modifications visent à élargir le champ de la convention tout en prolongeant la durée de celle-ci.
Le présent avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Modification de l'article 1.1

Après le quatorzième alinéa de l'article 1.1, sont ajoutés les alinéas suivants :

« - le financement de l'animation et la structuration des écosystèmes des lauréats de la formation initiale et continue ayant bénéficié des programmes d'investissements d'avenir et du Plan France 2030 : toute action visant à pérenniser et amplifier l'impact des investissements d'avenir dans le domaine de la formation, incluant notamment l'organisation d'événements de mise en réseau, la création de plateformes collaboratives ou l'accompagnement au développement de partenariats durables entre les lauréats ;
« - des frais d'expertise externe permettant l'évaluation, le suivi et l'accompagnement de projets impliquant une collaboration avec des représentants de l'Etat ou des organismes de recherche publique.

« A titre exceptionnel, et après une étude circonstanciée démontrant que seul un acteur est capable de conduire l'action visée, un projet peut bénéficier d'une contractualisation directe, après instruction de la qualité du projet par le gestionnaire, en faisant appel si nécessaire à des experts externes, après autorisation préalable du secrétariat général pour l'investissement et décision du Premier ministre. Il peut en être de même lorsque le ou les acteurs sont des services de l'Etat. »

Modification de l'article 8.7

Au premier alinéa de l'article 8.7, les mots : « onze années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».

Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2025, en 5 exemplaires.

Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
O. Sichel