Rapport relatif au décret n° 2025-994 du 28 octobre 2025
Rapport relatif au décret n° 2025-994 du 28 octobre 2025
portant virement de crédits
JORF n°0255 du 29 octobre 2025
Le présent décret de virement porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 700 000 € en crédits de paiement (CP), en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et est destiné au financement du déploiement de la facturation électronique.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.