portant délégation de pouvoirs
JORF n°0254 du 28 octobre 2025

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2, R. 563-1, R. 563-2 et R. 563-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34, 35 et 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 octobre 2025,
Décide :

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 2 novembre 2025, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

Cette délégation est consentie jusqu'au 2 novembre 2026.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 octobre 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin