Avis relatif à la tarification du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
JORF n°0228 du 30 septembre 2025
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WELLELL France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif
en € TTC
PLV
en € TTC
1226048
Escarres, matelas air motorisé, WELLELL, DOMUS 4 AUTO, forfait location hebdo
10,88
10,88
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