LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l'industrie verte (rectificatif)
JORF n°0213 du 13 septembre 2025
Rectificatif au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023, texte n° 1 :
Au I de l'article 19 au lieu de : « V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au III… »
lire : « V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au IV… ».
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