Arrêté du 5 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025

portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2025 :
M. PARMENTIER (Jean-Marc, Valérie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Arras (Pas-de-Calais), a pour projet de céder deux cent seize (216) parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour un prix de 1 600 000 (un million six cent mille) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Me Jean-Marc PARMENTIER, greffe du tribunal de commerce d'Arras, 13, rue Roger-Salengro, BP 41005, 62008 Arras Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 octobre 2025.

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