à la convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique [DEFFINUM] »)
JORF n°0202 du 31 août 2025

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique [DEFFINUM] »), afin d'ajouter un volet animation au dispositif DEFFINUM, ajuster les frais de gestion prévus pour l'opérateur en conséquence et prolonger la durée de la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2032.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivi »

Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit : « L'action DEFFINUM bénéficie d'un financement européen pour la Facilité de reprise et de résilience, ce qui implique des obligations destinées à protéger les intérêts financiers de l'UE, conformément au Règlement (UE)/2021/241. »

Modification de l'article 2.4.4 « La Caisse des dépôts et consignations »

A l'avant dernier alinéa, après les mots : « L'opérateur est signataire des contrats avec les bénéficiaires finaux qui recevront les fonds dans les conditions qui seront précisées dans le contrat avec les bénéficiaires » sont insérés les mots : « Dans le cadre des actions IFPAI et DEFFINUM, l'Opérateur met en place une stratégie d'animation de la communauté des lauréats dont les objectifs sont précisés par le COPIL national. »

Modification de l'article 4.3 « Frais de gestion »

1° Le premier alinéa de l'article 4.3 est modifié comme suit : les mots : « 3 % de l'enveloppe de l'action » sont remplacés par les mots : « 3,5 % de l'enveloppe de l'action IFPAI et 3,8 % de l'enveloppe de l'action DEFFINUM » ;
2° Le quatrième alinéa est modifié comme suit : après les mots : « Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes : » sont ajoutés les mots : « - frais d'animation de la communauté des lauréats des actions IFPAI et DEFFINUM ; »
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « 0,75 % des crédits alloués à la présente action. » sont ajoutés les mots : « Dans le cadre de l'action DEFFINUM, des frais d'animation externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, et être imputés directement sur une enveloppe prévisionnelle à hauteur de 0,75 % des crédits alloués à la présente action. »

Modification de l'article 6.4 « Audits »

Le deuxième alinéa de l'article 6.4 est modifié comme suit : les chiffres : « 0,1 % » sont remplacés par les chiffres : « 0,2 % ».

Modification de l'article 8.8 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »

Le premier alinéa de l'article 8.8 est modifié comme suit : les mots : « valable jusqu'au 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « valable jusqu'au 31 décembre 2032 ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Fait le 8 août 2025, en six exemplaires.

Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général par intérim,
O. Sichel