à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
JORF n°0202 du 31 août 2025

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
D'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations »,
Et :
L'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, et immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représentée par Mme Raphaëlle GODDET, secrétaire générale, suivant délégation de signature du 5 juin 2025 de M. Stanislas BOURRON, directeur général de ladite agence, et domiciliée en cette qualité audit siège, ci-après dénommée l'« ANCT »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » (ci-après « la convention ») modifié par avenant n° 1 du 9 janvier 2023, afin d'en prolonger la durée jusqu'au 2 septembre 2026.
L'avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Modification de l'article 9.9 « Fin de la convention »

Au premier alinéa de l'article 9.9 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », les mots : « 2 septembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2026 ».
Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2025, en 5 exemplaires.

Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général par intérim,
O. Sichel
Pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
La secrétaire générale,
R. Goddet