portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JORF n°0184 du 9 août 2025

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-3 et D. 312-5 relatifs à la création et à la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
Décrète :

Mme Solène THOMAS, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de membre titulaire de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.

Mme Annick NETOLICKA-LEMAIRE, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, retraitée, est nommée dans les fonctions de seconde suppléante du représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot