à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ONERA relative aux investissements d'avenir, action : « recherche dans le domaine de l'aéronautique »
JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, d'une part.
Et :
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales, établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles R. 3423-1 à R. 3423-35 du code de la défense, dont le siège est situé 29, avenue de la Division-Leclerc, 92220 Châtillon, représenté par son président-directeur général, M. Bruno Sainjon, d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ONERA relative aux investissements d'avenir, action : « recherche dans le domaine de l'aéronautique », modifiée par un avenant n° 1 du 22 mai 2011 ainsi que par un avenant n° 2 du 29 octobre 2014.
En application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cette prolongation de 5 années supplémentaires doit permettre d'assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat, sans engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Au premier alinéa de l'article 8.3 de la convention du 6 décembre 2010 du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ONERA relative aux investissements d'avenir, action : « recherche dans le domaine de l'aéronautique », les mots : « valable pour une durée de quinze années » sont remplacés par les mots : « valable jusqu'au 28 juillet 2030 ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Fait le 26 mai 2025, en cinq exemplaires.

Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher

Pour l'ONERA :
Le président directeur général,
B. Sainjon