JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Sénat

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 21 juillet 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 866 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.