à la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »)
JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général par intérim, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »), afin d'en prolonger la durée de plusieurs années, uniquement pour la gestion extinctive des dossiers non soldés.
En application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cette prolongation doit permettre d'assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat, sans engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 15 mai 2025.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Au premier alinéa de l'article 8.7 de la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain ») :

- les mots : « , valable jusqu'au 28 septembre 2025, » sont supprimés ;
- il est complété par la phrase suivante : « La présente convention prend fin au 28 septembre 2026 pour les interventions en subventions, et au 28 septembre 2028 pour les interventions en fonds propres. »

Après le premier alinéa de l'article 7.4 de la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »), il est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter du 28 septembre 2025, pour les interventions en subventions, plus aucune demande de prolongation des contrats ne pourra être déposée par les bénéficiaires. »

Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2025, en cinq exemplaires.

Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général par intérim,
O. Sichel