autorisant la sortie du statut coopératif de l'union de sociétés coopératives agricoles à capital variable FERTIL'EVEIL
JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, en date du 30 juin 2025, l'Union de sociétés coopératives agricoles à capital variable FERTIL'EVEIL, identifiée sous le numéro SIREN 478 466 949 et sise 26, rue des Tuileries, à Saint-Pierre-du-Chemin (85120) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant 10 ans.