JORF n°0161 du 12 juillet 2025

L'autorité de contrôle allemande a approuvé le 21 juin 2025, avec prise d'effet le 1er juillet 2025, le transfert total par l'entreprise d'assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG (LEI : 3912006CHI0PF4QZGM61), dont le siège social est situé à An den Dominikanern 11-27, 50668 Köln, Allemagne, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement ainsi qu'en libre prestations de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance MS AMLIN INSURANCE SE (LEI : 5493005Q3501B3PX1S31), dont le siège social est situé 37, boulevard Roi-Albert-II, 1030 Bruxelles, Belgique.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.