portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au pôle régional de l'immobilier de l'Etat d'un terrain situé sur la commune de Tours (37200)
JORF n°0160 du 11 juillet 2025

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CROUS d'Orléans-Tours en date du 5 juillet 2024,
Arrête :

Est désaffectée du service public de l'enseignement supérieur et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle HL 487 située au 40, avenue Jean-Portalis à Tours et d'une superficie de 1 057 m2.

Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire est autorisé à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.

Le préfet du Centre-Val de Loire et du Loiret et le recteur de la région académique Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,
G. de Marcillac